Conditions Générales de Vente

 

Préambule

 Vous êtes connecté à la boutique en ligne disponible à l’adresse http://www.INesim.com (ci‑après « le Site »), mise en place et gérée par la SARL INesim (ci-après « INesim»), dont la principale activité est la vente e-commerce de bijoux et montre

INesim.com

 

info@INesim.com

INesim
Bp 656
34305 Le Cap D'Agde Cedex

 

Article 1 : Objet et acceptation

Les présentes Conditions de Vente (ci-après «conditions générales de ventes ») régissent les relations contractuelles entre le site INesim et toute personne passant commande par l’intermédiaire du Site (ci-après « le(s) Client(s) »), ainsi que les conditions applicables auxdites commandes.

Les présentes conditions générales de ventes expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur toutes autres conditions, dont notamment toute condition d’achat propre au Client, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit entre INesim et le Client.

Toute passation de commande par l’intermédiaire du Site suppose la consultation préalable des conditions générales de ventes alors en vigueur et emporte leur acceptation sans réserve.

INesim est susceptible de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment. Ces modifications entrent en vigueur sans préavis, dès leur publication sur le Site, et sont applicables à toute commande postérieure. Chaque commande sera ainsi régie par les conditions générales de ventes disponibles en ligne et acceptées par le Client lors de la validation de cette commande.

Toute clause des présentes conditions générales de ventes considérée comme non valide ou non applicable sera déclarée nulle, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes, qui garderont toute leur force et leur portée.

En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques qui seraient invalidés si les produits acquis via notre Site se révélaient en rapport avec son activité professionnelle.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition des produits ou services considérés est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. Le Client ne saurait se prévaloir des droits spécifiques accordés aux consommateurs, dans l'hypothèse où l’acquisition des produits ou services considérés présenteraient un quelconque rapport avec son activité professionnelle.

Le fait, pour INesim de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d'une quelconque clause ou stipulation contenue dans les présentes conditions générales de ventes, ne saurait être interprété comme une renonciation d’INesim à se prévaloir de ladite clause ou stipulation.

Il est conseillé à l'Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier.

 

Article 2 - Produits et garanties

Les produits en vente sur le Site sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France. INesim s’efforce de présenter les caractéristiques des produits de la manière la plus complète possible, notamment par l’intermédiaire de fiches descriptives comprenant des photographies et commentaires. Ces informations présentant et illustrant les produits émanent de nos partenaires ou fournisseurs et ne sont données qu’à titre indicatif. La responsabilité de INesim ne saurait en aucun cas être engagée du fait de ces informations.

Les offres de produit figurant sur le Site sont valables jusqu’à épuisement des stocks de produits correspondants. La responsabilité de INesim ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’indisponibilité d’un produit visé par une offre figurant sur le Site.

Toute réclamation du Client devra être adressée à INesim par courrier recommandé avec accusé de réception.

Indépendamment de la garantie commerciale et conformément à la réglementation, INesim s'engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site.

Aux termes de l'article L. 211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Aux termes de l'article L. 211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Aux termes des articles 1641 et 1648, al. 1 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le règlement complet de chaque jeu est disponible sur simple demande écrite. La liste des gagnants est disponible par courrier.

Avant d’accepter la prise en charge d’un produit dans le cadre d’une garantie, INesim s’assurera que le défaut signalé par le Client n’est pas la conséquence d’une utilisation anormale ou non conforme du produit, d’une usure ou du vieillissement d’usage du produit, non-respect des précautions d’emploi, accident.

Après vérification des conditions de prise en charge d’un produit par INesim, le Client est susceptible de se voir proposer le remplacement dudit produit, son échange par un produit équivalent ou la remise d’un bon d’achat d’une valeur équivalente. Pour la mise en œuvre de la garantie, INesim confirmera par écrit son choix au Client, qui renverra le produit à ses frais en joignant l’original de sa facture.

 

Article 3 - Prix

Le prix de chaque produit est indiqué par sa fiche descriptive figurant sur le Site et peut être modifié par INesim sans préavis. Le nouveau prix s’appliquera, le cas échéant, à tout achat postérieur à la modification en cause. Les prix affichés sont garantis, sauf à ce que, notamment du fait d’une erreur ou un problème technique, ceux-ci soient anormalement faibles.

Les frais de port sont à la charge du client sauf offre promotionnel.

 Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) frais de traitement et emballage inclus. Tout changement de TVA sera répercuté sur le prix des produits et services à la date légale d’exigibilité du nouveau taux.

Le prix est payable au moment de la commande par :
Chèque
Paypal
Virement bancaire 

 

Article 4 - Modalités de commande

Seules des personnes majeures, ayant la capacité juridique de souscrire des contrats concernant les biens et services figurant sur le Site, peuvent commander sur INesim.

Les commandes peuvent être reçues sur Internet ou papier libre.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’à condition d’avoir accepté les conditions générales de ventes, en cochant la case « J’accepte les conditions de vente d’INesim ».

L’expédition des produits, le cas échéant, n’interviennent qu’après encaissement du règlement du Client. Un courrier électronique de confirmation précisant les éléments contractuels (produits, prix, participation aux frais de livraison…) sera alors envoyé par Mode-Lin.

 

La procédure de commande sur notre site se déroule de la manière suivante :

- le Client remplit le panier des produits sélectionnés ;

- le Client renseigne les informations liées au lieu de livraison pour connaitre son forfait de livraison ;

- le Client est informé du coût total de sa commande ;

- le Client crée son compte ou s’enregistre avec son numéro Client s’il est déjà Client d’INesim ;

- le Client renseigne son adresse de facturation et de livraison si elle est différente ;

- le Client choisit son mode de livraison (un mode proposé par défaut sauf si la livraison est offerte) ;

- le Client choisit son mode de paiement ;

- le Client est redirigé vers la plateforme sécurisée de paiement  s’il opte pour le paiement par carte bancaire ou PayPal ;

- le Client est informé du coût total de sa commande ;

- le Client valide son acceptation des CGV et sa commande ;

- le Client reçoit un mail  avec sa facture dès la validation de son règlemen.

Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des renseignements fournis à chaque étape de la commande : nom et prénom, adresse, téléphone, adresse mail et informations relatives à sa carte bancaire ou à son compte Paypal. INesim ne saurait être tenu responsable du fait de renseignements donnés par le Client de manière erronée ou incomplète, qui entraineraient des délais, des erreurs de livraison ou l’impossibilité de délivrance des produits commandés. Si une réexpédition s’avérait nécessaire de ce fait, tous les frais correspondants seraient à la charge exclusive du Client.

En cas d'indisponibilité d'un produit après avoir effectué la commande, le client sera informé de celle-ci au plus tard au moment de la livraison. Il aura droit au remboursement de l'article indisponible dans les plus brefs délais. Tous les articles commandés sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
 

Article 5 - Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès passation de la commande et sera effectué par les modes de paiement proposés par le site. Aucun escompte n’est pratiqué.

Si une transaction ne peut être réglée par le mode de paiement sélectionné du fait de l’insuffisance du solde bancaire correspondant ou de la transmission de données bancaires incomplètes ou erronées, le Client est responsable de tous les coûts supplémentaires générés par l'intervention d'un tiers pour résoudre le paiement.

Le Site met à disposition des Clients plusieurs solutions de paiement pour faciliter leurs achats :

Le paiement par Carte Banquaire

Le paiement des marchandises peut être effectué par carte bancaire, Visa, Eurocard Mastercard. Le Client déclare qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la commande. Le client garantit que sa carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la commande.

Les opérations liées à un éventuel paiement par carte bancaire se déroulent sur le serveur sécurisé de la solution de paiement en ligne Paybox. Cette solution utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), qui est l’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Une connexion cryptée est directement établie entre le Client et la banque, sans qu’aucune information bancaire ne transite par notre Site, ce qui garantit la confidentialité complète de la transaction. En conséquence, les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Le Client doit simplement valider sa commande en cliquant sur la case « validez » pour être redirigé vers le serveur Paxbox. Il lui suffit alors de cliquer sur le logo de sa carte (Visa, Mastercard) et de renseigner les champs du formulaire de carte bancaire en saisissant les 16 chiffres composant son numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les 3 derniers chiffres du nombre figurant au dos de sa carte.

La commande sera enregistrée dès validation du paiement et un mail d’INesim accusera réception de ladite commande.

Le paiement par chèque

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France.

Le Client envoie un chèque à l’ordre de Mode-Lin.com en indiquant au dos le montant total de la commande, son numéro de commande:

INesim
BP 656
34300 Cap d’Agde Cedex

Le Client recevra un mail d‘INesim lui confirmant la réception de son chèque et la validation de sa commande. L’expédition des produits, le cas échéant, n’interviendront qu’après encaissement effectif du chèque du Client. Un courrier électronique de confirmation sera alors envoyé par INesim.

INesim se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande en cause, si le chèque du Client n’est pas reçu dans un délai de 15 jours ou s’il est rejeté par la banque.

Le paiement par virement bancaire

Le client doit indiquer le numéro de commande sur son ordre de virement. La commande sera définitivement validée à réception et à l’encaissement du virement du Client, qui en sera informé par mail. Les frais de virement sont à la charge exclusive du Client.

Lorsque le Client choisira ce mode de paiement, les coordonnées bancaires du Site nécessaires à l’établissement de la transaction lui seront communiquées par mail.

A défaut de paiement dans un délai de 15 jours, la commande du Client sera automatiquement annulée.

Le paiement par PayPal

Les opérations liées à un éventuel paiement par PayPal  sont entièrement cryptée et figure parmi les solutions de paiement en ligne les mieux sécurisées. PayPal effectue vos transactions sans jamais communiquer vos données bancaires aux bénéficiaires, votre adresse email et votre mot de passe suffisent.
 

Article 6 - Défaut de paiement - Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété d’INesim jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix, conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. INesim  se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Le cas échéant, le Client s’engage à restituer tout produit non payé et à régler tous les frais (dont les frais de retour) en résultant, dès réception d’une demande du Site en ce sens.
 

 Article 7 - Délais de livraison

 INesim s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande
Dès réception de votre commande et votre paiement, les commandes sont traitées sous 48h.

Collisimo:
Envoyés en colissimo sous 48h (FRANCE métropolitaine 4 jours .EUROPE 7 jours. USA 8 jours). 
Les envois sont livrés par le service de la Poste.
Suivant l'état de nos stocks, il peut arriver que le délai d'une commande soit plus long. 

 

Article 8 - Livraison

La livraison est considérée effectuée par la remise du produit à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, signé par le Client lors de la réception du produit, fait foi de la délivrance du produit.

Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des produits aux prestataires de transports choisis. Les produits voyagent ainsi aux risques et périls du Client.

 Le Client doit déballer le produit en présence du transporteur et s’assurer de son contenu, de sa conformité et de son état, avant la signature du bordereau de réception. Il lui appartient d’exercer tout recours auprès du transporteur en cas de retard, de détérioration liée au transport, de perte totale ou partielle, ou de tout autre dommage, sans que la responsabilité d’INesim ne puisse jamais être mise en cause. En fonction des problèmes, le Client pourra soit refuser la livraison des produits et le faire constater par le transporteur, soit émettre des réserves manuscrites, détaillées et datées. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception du produit pour confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client est invité à adresser une copie de cette lettre à INesim.

PRIERE DE VERIFIER VOTRE COLIS AVANT D'EN PRENDRE LIVRAISON. TOUT COLIS OUVERT OU ABIMES DOIVENT ETRE REFUSER. EN CAS D'ACCEPTATION D'UN COLIS OUVERT OU ABIME MODE-LIN.COM NE PRENDRA PAS EN CHARGE TOUTE INDEMNITE. EN CAS DE MANQUANT FAITE DES RESERVE ECRITE AUPRES DU TRANSPORTEUR. 

 

Article 9 - Réclamations pour non-conformité de livraison

Si le produit livré ne correspond pas à celui qui a été commandé (erreur sur la quantité, la couleur ou les références du produit), le Client doit adresser une réclamation par écrit au Site dans un délai de 15 jours. A défaut de réclamation avant l’expiration de ce délai, toute commande sera considérée comme définitivement acceptée.

Le Client doit conserver l’emballage et les justificatifs de livraison.

En cas d’erreur sur le produit livré et après acceptation expresse et écrite d’INesim, le Client s’engage à retourner tout produit concerné dans un délai de 7 jours, aux frais d’INesim, dans son état et son emballage d’origine. Dès réception du produit en bonne et due forme, INesim renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

Si le Client ne formule pas de réserves, le bien est réputé conforme et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

 

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose, en qualité de consommateur,  d’un droit de rétractation lui permettant de retourner à ses frais les produits qui ne lui conviennent pas, pour échange ou remboursement, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande. Le site a étendu ce délai de rétraction légal  à un délai de 15 jours ouvrables. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à l’exception, le cas échéant des frais de retour.

Le Client doit confirmer sa rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout retour de produit dans le cadre d’une rétractation s’effectue entièrement aux frais du Client. 

Le produit retourné par le Client dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation devra être en parfait état de revente, dans son intégralité (accessoires,  étiquettes certificat de guarantit) et dans son emballage d’origine.  

Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du produit, INesim procèdera au remboursement du Client. 

En aucun cas les frais de port ne pourront être remboursés et dans le cas ils auront été offerts un tarif forfaitaire de 8 euros comprenant le transport et les frais de manutention seront déduits du remboursement.

En cas de retours anormaux ou abusifs, mode-lin.com se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité d’INesim ne saurait excéder la valeur d’achat du produit concerné.

La responsabilité d’INesim se limite aux dommages directs et ne saurait en aucun cas être engagée du fait de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accidentels ou punitifs, ou du fait de coûts, pertes, réclamations ou dépenses occasionnées.

La responsabilité d’INesim ne saurait en aucun cas être engagée du fait de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet et de matériels informatiques, tels que pertes de données, intrusions, virus, ruptures de service ou autres.

 

Article 12 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuit ou force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales et partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les destructions totales ou partielles de locaux logistiques ou de production, les restrictions administratives ou légales, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, les pannes d’ordinateurs, le blocage des télécommunications ou autres difficultés propres aux réseaux de télécommunication

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. La survenance d’un cas de force majeure, dégage INesim de ses obligations contractuelles et suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois mois, les parti conditions générales de ventes et constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera annulée, sauf accord contraire des deux parties.

 

Article 13 - Signature électronique

Le clic sur la case de validation constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut pour acceptation irrévocable des présentes conditions générales de ventes par le Client.

 

Article 14 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de INesim dans des conditions de sécurité fiabilisées seront considérés comme preuves de communication, des commandes et des paiements entre les deux parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 15 - Propriété intellectuelle

INesim est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser tous les éléments contenus sur le Site. Tout texte, visuel, graphique, vidéo retraitée, photo retravaillée ou autre élément apparaissant sur le Site est protégé par le droits de propriété intellectuelle dans le monde entier et demeure la propriété exclusive d’INesim ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, utilisation, représentation ou mise à disposition, intégrale ou partielle, d’éléments du site est formellement interdite et peut faire l’objet de sanctions civiles et pénales, sauf accord préalable, exprès et écrit INesim. Tout site internet souhaitant utiliser une redirection ou un lien hypertexte vers notre Site devra obtenir l’accord préalable écrit d’INesim.

 

Article 16 - Données personnelles

INesim collecte certaines données à caractère personnel auprès de ses Clients, comprenant notamment leurs prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance et adresse postale. Ces données sont collectées afin de permettre le traitement et l’acheminement des commandes et d’adresser aux Clients des courriers électroniques commerciaux. Elles sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires contractuels de INesim aux mêmes fins. Elles sont par ailleurs susceptibles d’être communiquées à des tiers dans le cadre d’obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 Janvier 1978, les utilisateurs ou Clients du Site disposent à tout moment de droits d’accès et de rectification des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, en s’adressant simplement à INesim, à l’adresse info@inesim.com.

INesim s’engage à prendre en compte toute éventuelle opposition du Client à l’utilisation de ses coordonnés ou toute demande de modification d’abonnement ou de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés pour le compte de son Site ou de ses partenaires, en les rendant effectives dans les meilleurs délais, selon les traitements nécessaires.

 

Article 17 - Loi applicable 

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.

INesim accorde la plus grande importance à la satisfaction de ses Clients et s’efforce de trouver des solutions à tout éventuel problème. Nous invitons donc nos Client à nous adresser leurs réclamations par courrier avant toute autre action ou recours, afin que nous puissions rechercher ensemble une solution amiable mutuellement satisfaisante.

 En cas de litige lié à l’interprétation, à la validité ou à l’application des présentes conditions générales de ventes, les tribunaux de Béziers seront seuls compétents.